La résiliation pour non paiement : Entre le marteau et l’enclume !?

La résiliation pour non paiement

Commençons par le commencement : l’article L 113-3 du code des assurances constitue la base légale de la résiliation du contrat d’assurance automobile pour non-paiement de la prime par les compagnies d’assurance ; Voila ce que stipule ce texte :

RÉSILIATION POUR NON PAIEMENT

Premier inconvénient : l’assureur résilie aisément, sans accusé de réception, la police d’assurance automobile de l’assuré par simple lettre recommandée. Or La plupart des temps les assurés ne reçoivent pas cette dernière. En corollaire de bien des faucheuses surprises : Absence d’assurance ou de protection, des majorations dûes au retard de règlement, et dans certains cas la perte d’un procès, si les choses s’enveniment. Parce qu’il suffit que  l’assureur prouve bien l’envoi de la notification au souscripteur ou bien à la personne physique ou morale qui règle les cotisations habituellement, pour que la résiliation pour non paiement soit validée. Une autre conséquence de ce type de radiation : le refus d’assurance des autres compagnies d’assurance. L’interruption d’assurance en conséquent ne fait que compliquer davantage la situation.

Le processus est claire 30 jours comme délai pour réagir, puis suivi de 10 jours de suspension des garanties et finalement l’envoi de la lettre de la résiliation portant la mention du dit article en question.

De nombreux assurés ont crié au scandale, mais force est de constater que ce processus est loin de faire l’objet d’une quelconque révision. De temps plus que La résiliation pour non paiement crée un réelle préjudice lors la prospection d’un nouveau assureur. L’assuré est blacklisté en quelque sorte!

Conséquence de la résiliation pour non paiement

En principe en cas de résiliation d’une police d’assurance auto,  hors échéance,  pour impayé  et bien l’assureur est dans l’obligation de rembourser la différence des primes correspondantes aux périodes restantes, soit jusqu’à l’échéance anniversaire.

Une bonne partie des assurés procèdent au règlement après la réception de la résiliation, et leur contrats sont remis en vigueur si l’assureur accepte. Par contre si ce dernier refuse, il doit encore une fois rembourser à l’assuré la partie des cotisations correspondantes au période postérieure à la radiation.

La réalité c’est qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le montant restant est simplement empoché par l’assureur : Pourquoi, et bien en examinant les polices d’assurance, on constate que la subtilité des assureurs est au rendez vous, puisqu’ils introduisent noir sur blanc quelques lignes dans la police remise à l’assuré pour que cette démarche soit simplement entérinée au préalable.

Déduction : L’acceptation du règlement de la part d’un assureur en cas de résiliation d’assurance auto pour non paiement , Ne veut pas dire systématiquement que l’engagement repend et que le contrat continue, mais que ce dernier est  bel & bien résilié et que la compagnie d’assurance conserve bien le restant des cotisations. La devise c’est claire : encaisser sans renoncer toute en concevant le bénéfice de radiation. Voila pourquoi il est très conseillé de bien lire un contrat d’assurance avant de le signer.

Résultats :

  • Assignation en justice
  • Perte d’argent ,du temps et  du procès.
  • L’exposition au risque d’un sinistre.
  • Résiliation de contrat par l’assureur
  • le cauchemar des boites de recouvrement.
  • L’exclusion des assureurs, ou refus d’assurance
  • Majoration de prime.

Parfois la situation d’assurance auto résilié pour non paiement est pire qu’une résiliation pour sinistre ou pour alcoolémie dans certains cas.

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