Qu’est-ce que le dispositif de défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel est un système élaboré par madame Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement pour remplacer la loi Duflot. Ce dispositif qui s’inscrit dans le plan de relance du logement est entré en vigueur au début de l’année 2015. Il permet de bénéficier d’une défiscalisation intéressante en échange d’un investissement immobilier.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel offre une multitude d’avantages. Pour commencer, elle aide à devenir propriétaire d’un logement neuf sans apport initial. En effet, les établissements bancaires sont plus disposés à donner un prêt pour ce genre de projet. Cela s’explique par le fait que les investisseurs pourront rembourser facilement leur prêt grâce aux loyers qu’ils reçoivent et les avantages de la défiscalisation Pinel.

Ensuite, la loi Pinel permet de bénéficier d’un abaissement d’impôt en fonction du montant de l’investissement et de la durée de location du bien. Ainsi, un amenuisement de 12 % du prix de l’investissement est offert pour un engagement de 6 ans, une baisse de 18 % pour 9 ans et une réduction de 21 % pour 12 ans.

défiscalisation Pinel

Le dispositif Pinel offre également l’opportunité de louer sa maison à sa famille tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutefois, les locataires ne doivent pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

Pour finir, la loi Pinel permet de préparer tranquillement sa retraite et de se construire un patrimoine.

Il est à noter que tous les contribuables vivant sur le territoire français et payant leur impôt en France peuvent jouir des avantages de la loi Pinel.

La loi Pinel : Les zones éligibles 

Depuis la réforme du dispositif de la loi Pinel en septembre 2017, seules certaines villes peuvent bénéficier des avantages de cette loi. Ces endroits sont les zones « tendues », c’est-à-dire les lieux où il y a un déséquilibre élevé entre l’offre et la demande immobilière. Ces zones sont :

– Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis)

– L’agglomération de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’ Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) (Zone A)

– Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer) (Zone B1).

Quelles sont les conditions à suivre pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ?

Plusieurs critères doivent être respectés afin de jouir des avantages de la loi Pinel. Tout d’abord, le logement à mettre en location doit être neuf et répondre aux normes de performance thermique et énergétique en vigueur (BBC 2005 ou RT 2012). Ensuite, le bien doit être mis en location en qualité de résidence principale pour 6 ans au minimum. De plus, il faut que la maison soit louée au plus tard 12 mois après la remise des clés. Après, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser un seuil de 300 000 € par an et une limite de 5 500 €/m². Pour finir, le revenu et le loyer du locataire ne doivent pas être supérieurs à un plafond imposé par la loi Pinel.

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