À quelle date peut-on changer son assurance emprunteur ?

Le sénateur Martial Bourquin a profité d’un projet de loi ratifiant 2 ordonnances relatives à la consommation pour déposer un amendement sur la résiliation annuelle. C’est pour cela que l’on parle d’amendement Bourquin, ou de loi Bourquin. Cette loi n°2017-203 du 21 février 2017 sur l’assurance emprunteur, après plus d’un an de négociations, a désormais été promulguée, et améliore le droit des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Explications :

assurance prêt immobilier

LE DROIT DE RÉSILIATION ANNUELLE POUR TOUS LES PROPRIÉTAIRES :

Depuis février 2017, la loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier donne la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle de leur contrat en cours, aussi appelée date anniversaire.

La demande de résiliation doit être faite à la date anniversaire du contrat, et doit respecter un préavis de deux mois.
Elle devra s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il est impératif qu’elle contienne des garanties équivalentes à celles du précédent contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle l’
équivalence des garanties.

Ni les banques, ni aucun assureur ne pourront modifier le taux du crédit, les conditions déjà négociées, ou exiger le paiement de frais supplémentaires en cas de changement d’assurance de prêt.

A PARTIR DE QUELLE DATE PEUT-ON CHANGER D’ASSURANCE DE PRÊT ?

Cette faculté de résiliation annuelle n’entre toutefois pas en vigueur au même moment pour tous les contrats. Elle dépend de la date de signature du crédit immobilier :

Les crédits immobiliers signés après le 22 février 2017 :

La loi précise que la mesure « est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi », donc le 22 février 2017.

Un emprunteur ayant signé son crédit immobilier le 1er mars 2017 pourra ainsi exercer son droit de résiliation annuel en mars 2018 et les années qui suivent.

A partir du 1er janvier 2018 :

Cette mesure se généralise à tous les contrats d’assurance de prêt existants, donc l’ensemble des emprunteurs qui ont un crédit immobilier en cours. Autrement dit, à compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe (= celui de la banque prêteuse) ou d’un contrat externe aux banques (= en délégation), pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date anniversaire de la signature, soit au 31 décembre de l’année en cours uniquement si les conditions générales de son contrat le lui permettent).

CALCULER SA DATE D’ANNIVERSAIRE POUR USER DE LA LOI BOURQUIN :

Loi bourquin date d'anniversaire

LE CHANGEMENT D’ASSURANCE RESTE POSSIBLE LA PREMIÈRE ANNÉE :

L’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin ne remet pas en cause la faculté offerte par la loi Hamon de substituer au contrat d’assurance un nouveau contrat durant les 12 premiers mois suivant sa signature.
En effet, depuis 2014, dans le cadre de la loi Hamon, un particulier a un délai d’un an, à compter de la date de signature de son offre de prêt, pour changer d’assurance emprunteur en substituant l’assurance de groupe proposée par la banque prêteuse par une autre extérieure aux groupes bancaires. C’est ce qu’on appelle la
délégation d’assurance de prêt immobilier. Là encore, l’équivalence des garanties est une condition essentielle pour s’assurer que l’organisme prêteur accepte cette substitution.

L’INTÉRÊT POUR L’EMPRUNTEUR DE CHANGER D’ASSURANCE DE PRÊT :

L’emprunteur pourra ainsi, en comparant et en choisissant l’assurance emprunteur qui lui convient le mieux :

– Non seulement réaliser de solides économies : près de 50% d’économies sur l’assurance emprunteur en moyenne en choisissant une délégation d’assurance à la place d’une assurance bancaire, ce qui est considérable compte tenu de la durée d’un crédit immobilier.

– Mais surtout négocier de nouvelles conditions quand à une modification, une aggravation ou l’apparition d’un risque.

Ainsi, plus besoin de l’accord de son assureur initial ni de voir augmenter considérablement ses cotisations d’assurance en cas de risque aggravé. Il suffit de changer d’assureur, ce nouveau risque devenant la condition de base à l’adhésion à une nouvelle assurance emprunteur.

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