Résiliez votre contrat d’assurance avec la loi Chatel

Vous n’êtes plus satisfait de votre assureur ? Vous voulez mettre fin de vos contrats ? Changer d’assureur est un droit… seulement il doit se faire en respectant certaines règles et dans le cadre des Loi : Loi Chatel, Loi Hamon … Prenons le cas de Chatel ! Que prévoit-elle ? et c’est quoi son but ?

Le contrat d’assurance auto est reconduit par défaut .

Les assurés qui voulaient changer d’assurance avant devaient être sur leur garde et retrousser les manches 2 mois avant l’échéance de leur contrat pour y parvenir. Ceux qui oubliaient se retrouvaient presque à leur insu engagés irrévocablement encore sur 365 jours d’assurance. La cause c’est la reconduite tacite ou automatique à la date d’expiration du contrat par les assureurs sans aucune obligation légale de notifier les assurés.

Le consommateur n’était donc pas protégé et le besoin d’une mesure sectorielle et d’un dispositif réglementaire efficient était plus qu’évident. Pour conforter la confiance et la protection des souscripteurs, la fameuse loi dite Chatel a vu le jour sous n° 2005-67 du 28 janvier 2005/ n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

 

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductible.

Les assurance auto demeurent à ce jours automatiquement reconduits.  Ce qui change c’est simplement l’obligation de rappel sous forme d’un échéancier. Une tâche qui pèse sur les assureurs puisqu’il doivent envoyer un avis par courrier aux assurés pour les tenir informer du délai qui court avant la date de résiliation prévue afin de prendre leur décision de reconduire ou pas leur contrat. Au lieu que cela soit fait par défaut et automatiquement dans c’était le cas avant.

Tout manquement à cette règle de la part d’une compagnie d’assurance ne peut être qu’en faveur de l’assuré. Ce dernier peut en cas d’absence de toute notification mettre fin au contrat d’assurance auto à tout moment. Si l’avis d’échéance a été envoyé mais reçu que 2 semaines avant l’expiration du délai de résiliation, l’assuré disposera d’une extension de 20 jours pour opter ou pas pour la résiliation. Le principe est simple : Aviser l’assuré et lui accorder suffisamment de temps pour choisir.

Mettez vos lunettes car les assureurs ne manquent pas d’imagination : croisement de courrier, des textes écrits en petites lettres…ect. Donc oui il faut doubler de vigilance car il sera difficile de faire marche arrière en plus tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la Loi Hamon

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