Assurance Décennale : Responsabiliser pour mieux protéger

La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour couvrir votre activité lors de la réalisation d’un chantier en France est obligatoire, mais cela, en tant qu’artisan ou entre-enpreneur, vous le savez déjà n’est ce pas ? Mais ce que vous ne savez peut être pas c’est que cette obligation date du Code civil de 1804. Et oui ! le consommateur a été et sera toujours est cœur de l’anagenèse du principe de responsabilité.  Parallèlement l’assurance aussi suit cet évolution en protégeant les constructeurs. Il est donc important de bien choisir les garanties d’assurance qui sont nécessaires à l’exercice de votre activité. Qu’ils sont donc les points importants à retenir ?  Quelles informations ou documents devriez-vous fournir à votre assureur pour l’appréciation du risque ?  Suivez le guide & Couvrez vos activités !

> La responsabilité décennale : dix ans incompressible !

Relevant d’une question d’ordre publique, dans l’hexagone en tout cas, tout propriétaire d’un immeuble, jouit d’un protection, contre d’éventuels dommages susceptibles de remettre en cause la responsabilité des constructeurs vis à vos de l’ouvrage. Encadrée par les article 1792 et 1792-2 du Code civil, la durée de rc décennale court, sans être compressible, sur 10 ans, c’est-à-dire fixe. C’est-à-dire que une fois les travaux reçus, le constructeur, est présumé responsable, et ne peut de plein droit échapper de cette responsabilité ni par contrat ou tout autre accord, que si et seulement si les dommages élèvent d’une force majeur ou de la responsabilité du propriétaire ou d’un tiers.

assurance décennale

> Qui sont les présumés responsables ? Et pour combien de temps ?

Responsables, le seront de plein droit, tous les constructeurs vis à vis de leur maître d’ouvrage, lorsqu’un dommage émanant même d’un vice du sol, viendrai nuire à la solidité de l’ouvrage ou le rendre inadéquat au but auquel il aurait été destiné. Sont donc concernés tous ceux qui sont liés contractuellement au maître d’ouvrage par un louage d’ouvrage, soient les :

  • Architectes.
  • Entrepreneurs.
  • Artisans.
  • Vendeurs (même sur plan)
  • Promoteurs immobilier
  • Constructeurs de maison individuelles
  • Contrôleur technique.

Par contre sont exonérés de cette responsabilité , les sous-traitants comme ils n’ont aucune lien directement avec maître d’ouvrage. Ce-ci étant ils doivent répondre de leurs responsabilité auprès du donneur d’ordre , et doivent en conséquent être assurés. Il est important d’ajouter des garanties spécifiques en cas de sous-traitance et questionner le future assureur sur leurs étendus.

Les constructeurs  engagent durant un délai de dix ans, leur responsabilité, par défaut auprès du maître de l’ouvrage mais aussi auprès d’éventuels acquéreurs successifs et ce dès l’acceptation des travaux sans la moindre réticence même si le principe de la couverture décennale sous entend le contraire. La reception des travaux donc seulement le début de prise d’effet de garantie décennale.

> L’assurance de responsabilité décennale, kézako ?

Le principe de ce type d’assurance et le suivant : Dédommager sans recherche de responsabilité dans un premier lieu puis engager une recours  auprès des assureurs des constructeurs en décennale. De cette façon l’assurance construction en agissant doublement permet une indemnisation plus rapide du maître de l’ouvrage au propriétaire.

Est-elle obligatoire ?

Oui, pour toute personne physique ou morale, dont la responsabilité est établie par les articles 1792 et suivants du code civil, sauf en cas d’ouvrages suivant :

  • Ouvrages se rattachant au génie civil
  • Voieries réseaux divers
  • Ouvrages sportifs non couverts.
  • Installation des éléments d’équipement

Le contrat doit avoir des garanties minimums types relatives à la durée et le maintien, les franchises et les exclusions. En cas de refus d’assurance, le constructeur peut contacter le (BCT).

Que couvre-t-elle ?

Elle assure le règlement des coûts de réparations des ouvrages. Selon leur degrés de gravité, les dégâts matériels subsistants sont couverts, qu’il s’agit de vices cachés qui voient le jours après reception, ou tout autres défauts susceptibles de remettre en cause la solidité de la construction ou la rendant impossible à remplir la l’objectif à laquelle se prédestinait sa réalisation.

Lors l’indemnisation par l’assureur, aucun seuil du montant de réparation ne doit être imposé, en gros, l’assureur doit assumer la totalité. Si la garantie décennale comporte une franchise, en fonction du montant du chantier, celle-ci dois vous revenir, puisqu’il est interdit de faire appel à une assurance pour la contrecarrer. L’assureur peut revenir vers vous par la suite pour récupérer cette somme une fois le contrevenant est indemnisé.

Sur le principe d’une prime unique perçue à l’ouverture du chantier ou de capitalisation, loin de tout gestion par répartition généralement opérée par les assureurs, la compagnie d’assurance décennale doit disposer de la totalité des somme prévue pour la réparation et ce dès la livraison du chantier pour payer en cas de sinistre, l’objectif de ce modèle français étant de bien protéger le consommateur au delà de toute incapacité du constructeur ou arrêt de contrat d’assurance.

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